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         [  Conditions générales de vente de vins      ]

1°) Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur sur simple demande de sa part préalablement à chaque commande.
Toutes les ventes emportent adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant dans des conditions d'achat. Toute dérogation à ce principe doit être formelle et expresse.
L'acceptation des présentes conditions de vente dans un cas vaudra de la part de l'acheteur acceptation pour tous les cas ultérieurs.

2°) Acceptation des commandes

En cas de commande reçue par l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu'après acceptation écrite de sa part.

3°) Modification de commande :

toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit une semaine avant la date fixée pour la livraison du vin .
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

4°) Transport et livraison

Les vins sont réputés livrés dès leur mise à disposition en nos chais.
Ils sont à la charge de l'acheteur dès cette mise à disposition et voyagent aux risques et périls de celui-ci.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l’avis de mise à disposition du vin qui sera gardé dans l’entrepôt du vendeur . Ce délai expiré , et en dehors d’un accord précis le vendeur pourra considérer que la vente est annulée et unilatéralement résiliée par l’acheteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

5°) Réception :

Outre les réclamations concernant le nombre des colis , leur état ou la casse constatée qui devront faire l’objet de réserves expressément portées sur le bordereau du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du vin livré au vin commandé, doivent être formulées par écrit dans les huit jours à compter de la prise de posssession du vin par l’acheteur dans les entrepôts du vendeur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices .
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord express du vendeur.
Toute reclamation non formulée dans les huit jours interdira toute contestation ultérieure .

7°) Retour :

Tout retour de vin commandé doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur .
Tout vin retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur .
Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison .
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’accquéreur, après vérification du vin retourné.

8°) Prix de vente

Les prix sont stipulés hors taxes et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sans que l'enlèvement de la marchandise ne puisse excéder un délai de deux mois à compter de celle-ci, sauf conditions particulières.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d'un pays importateur ou de transit sont à la charge de l'acheteur.

9°) Facturation et modalités de paiement

Chaque livraison donne lieu à l'établissement d'une facture établie en double exemplaire dont un est remis à l'acheteur au moment de la livraison.
Si un bon de livraison a été émis, une facture récapitulative faisant référence à tous les bons de livraison émis précédemment sera établie tous les dix jours.
Cette facture comportera les mentions légales obligatoires, notamment les remises ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des présentes conditions et précisera le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date du règlement qu’elle prévoit.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à MANCEY.
Le paiement doit intervenir au plus tard 75 jours après le jour de livraison des vins.
La livraison suppose la remise matérielle de la marchandise à l'acheteur ou à son mandataire. Celui-ci doit, à défaut de l'accepter, être en mesure de vérifier l'état de biens qui lui sont remis.
La date qui doit être retenue pour apprécier le dépassement du délai de paiement est la date à laquelle le vendeur a effectivement reçu le chèque, sous réserve de son encaissement.
Pour les effets de commerce, la date à prendre en considération est celle qui résulte de l'échéance inscrite par l'acheteur sur le billet à ordre ou la lettre de change. Le paiement de la dette n'est pas effectué lorsque le paiement avant la date fixée n'est que partiel.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toute les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, quelle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Le vendeur se réserve la faculté d'imputer le montant de ces pénalités de retard sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par lui.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur lequel pourra demander, en référé, la restitution des vins, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappe non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet accepté sera considéré comme un défaut de paiement.
Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
L'acheteur sera tenu de tous les frais occasionnés par le recouvrement forcé des sommes dues.

10°) Clause de réserve de propriété

Les vins objets de la vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des vins au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des vins.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les vins livrés au titre de chaque contrat de vente et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
En cas de saisie ou de toutes autres interventions d'un tiers sur les vins, l'acheteur devra tenir informé impérativement et sans délai le tiers de la réserve de propriété et le vendeur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des vins.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les vins vendus avec réserve de propriété. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits, et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix à l'égard du sous-acquéreur.

11°) Garanties

Les produits vendus sont garantis de qualité loyale et marchande dans les conditions ci-après énumérées. Dans tous les cas, il sera tenu compte que le vin est un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps, le vendeur n'étant pas garanti de ses prédispositions maladives.
Toute responsabilité du vendeur s'éteint lorsque le vin est devenu impropre à la consommation dans les conditions suivantes :

• - l'acheteur n'a pas respecté les usages pratiqués par les professionnels du vin.
• - l'acheteur a commis une négligence ou une faute lors de la conservation du vin après sa livraison, l'acheteur reconnaissant expressément avoir fait l'objet d'une information préalable par le vendeur sur leur conservation.
• - l'acheteur a effectué une intervention sur le vin sans autorisation du vendeur.
• - le vice résulte de causes ou maladies cachées au moment de la livraison.
• - le vice est le résultat de la force majeure.

12°) Règlement des litiges

Les parties auront la faculté avant toute action contentieuse de rechercher un accord amiable par l'intermédiaire de leur organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
En cas de litige de toute nature, de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux de Chalon sur Saône seront seuls compétents.